Mentions légales

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

• Le Client bénéficiaire (ci-après dénommé le « Client ») : il peut s'agir d'un particulier, d'une entreprise, d'une institution, d'une association ou d'une société ;
• Le Prestataire : Mme Audrey MARCOUX (coach professionnelle, praticienne en sophrologie et sonothérapie), exerçant sous le statut d'entreprise individuelle, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro SIRET 931 986 871 00016.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Les accompagnements en Coaching Professionnel (sessions flash, parcours individuels et accompagnements sur-mesure) ; les prestations de coaching Ikigaï
• Les prestations d'Écologie Personnelle : séances individuelles de Sophrologie (au cabinet, ou à distance) ;
• Les pratiques de Sonothérapie (relaxations sonores et massages sonores ) ;
• Les ateliers, interventions en entreprise et événements collectifs.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat avec le Prestataire.

La lecture et l’acceptation des présentes CGV sont obligatoires avant toute réservation de prestation. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions non expressément agréées par Mme Audrey MARCOUX, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la séance.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DU CLIENT

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

• Être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat ;
• Ne pas être affecté, à sa connaissance, de troubles ou maladies psychiatriques non stabilisés ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu.

Le Client déclare avoir été pleinement informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnaît que ce dernier a répondu à l'ensemble de ses questions concernant le cadre des accompagnements.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DEONTOLOGIE

3.1. Cadre général

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services. Il relève du Code de la consommation lorsqu'il est conclu avec un particulier.

3.2. Sophrologie et Sonothérapie

Les exercices et techniques proposés n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Ils sont complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis ou un traitement médical. Ils visent exclusivement au développement de soi, à la régulation du stress et à des fins de bien-être global.

3.3. Coaching Professionnel & Déontologie ICF

Les prestations de coaching professionnel sont dispensées par Mme Audrey MARCOUX en sa qualité de coach (certifiée par Coaching ways France ICF Level 2). Le Prestataire s'engage à respecter le Code de déontologie de l'International Coaching Federation (ICF - https://www.coachingfederation.fr) (garantissant notamment la confidentialité absolue des échanges, la neutralité, l'absence de jugement et le respect de l'autonomie du Client).

Le coaching professionnel est un partenariat de réflexion destiné à développer la posture, le leadership et l'autonomie du Client. Il se distingue du conseil en stratégie, du conseil juridique, financier ou de la thérapie.

3.4. Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre l'ensemble des moyens, compétences et méthodes professionnelles propres à accompagner le Client vers ses objectifs. L'accompagnement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reste pleinement acteur et responsable de ses choix, décisions et actions.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Le présent article s’applique lorsque le Contrat est conclu à distance (par téléphone, mail, site internet ou plateforme de réservation en ligne) ou hors établissement (notamment au domicile du Client ou au sein d'une entreprise) au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

4.1. Droit de rétractation (Client particulier)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat ou du paiement de la réservation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier son intention par écrit à l'adresse électronique : contact@plume-et-harmonie.fr. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.

4.2. Renonciation expresse au droit de rétractation

Si le Client demande l'exécution de la prestation (séance de coaching, ikigaï, sophrologie ou pratique sonore) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et que la prestation est pleinement réalisée lors de ce rendez-vous, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive (parcours de coaching ou pack ), si l'exécution a commencé à la demande du Client avant la fin du délai, le Client rétracté reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

5.1. Lieux et modalités

Les prestations sont réalisées, selon l'accord convenu :

• Au domicile du Client (particulier) ;
• À distance par visioconférence ;
• Au sein des locaux de l'entreprise ou de l'institution cliente
• En présentiel dans un lieu à déterminer.

5.2. Spécificités des pratiques à domicile (Sonothérapie )

Pour les prestations à domicile, le Client s'engage à mettre à disposition un espace calme, propre, chauffé et suffisamment vaste pour permettre la mise en place du matériel vibratoire et l'allongement confortable et également un endroit à très grande proximité de son domicile, pour pouvoir garer le véhicule et favoriser le transport du matériel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'effectuer la prestation si les conditions d'hygiène, de sécurité ou de calme ou de stationnement ne sont pas réunies. Dans ce cas, la séance reste due.

5.3. Engagement des parties

Le Client s’engage à collaborer de manière active et à signaler toute information utile sur sa situation (santé, grossesse, fragilités particulières). Le Prestataire s’autorise le droit de refuser ou d'interrompre tout accompagnement qui n’entrerait pas dans son champ de compétences ou qui s'avérerait inadapté à la situation du Client, avec remboursement au prorata des séances non effectuées.

ARTICLE 6 : RÉSERVATION, ANNULATION ET REPORT

6.1. Prise de rendez-vous

La réservation s'effectue via cal.com, par téléphone (06 63 01 92 16), par mail (contact@plume-et-harmonie.fr) . Pour la session « Coaching Flash » (2h), la réservation n'est définitive qu'à réception de l'intégralité du règlement préalable (qui est donc réalisé prioritairement par cal.com ou par défaut par virement en amont de la séance). Les séances en visio sont payées en amont, dès la réservation vi a cal.com

6.2. Conditions d'annulation et de report

• Préavis de 24 heures : Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 24 heures avant l'heure prévue sera intégralement facturée et due.
• L'annulation ou la demande de report doit être notifiée par écrit (mail) ou par téléphone.
• Pour les contrats d'entreprise ou prestations événementielles, les annulations doivent intervenir au plus tard une semaine avant la date prévue, sous peine de conservation des acompte versés.

ARTICLE 7 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

7.1. Tarifs

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la réservation.

Conformément à l'article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS), la TVA est non applicable (TVA non applicable, micro-entreprise). Pour les prestations hors cabinet, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon le secteur géographique indiqué au tarif.

7.2. Règlement — Particuliers (B2C)

• Séances unitaires et pratiques à domicile : Le paiement est exigible à l'issue de la séance (espèces, carte bancaire, chèque à l'ordre d'Audrey MARCOUX, ou virement préalable).
• Séances en visioconférence : Le paiement s'effectue par virement ou en ligne au moment de la réservation (sous réserve de disponibilité de cette modalité).
• Un devis préalable est transmis pour l'accompagnement de coaching professionnel (plus de 5 séances).
• Retard de paiement : À défaut de règlement sous 4 jours suivant la prestation, une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliquera de plein droit.

7.3. Règlement — Entreprises et Institutions (B2B)

Les prestations B2B font l'objet d'un devis préalable. Le paiement s'effectue selon les modalités définies sur le devis (généralement 30 % d'acompte à la commande, le solde sous 30 jours à réception de facture).

En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 12,5 % s'applique, assortie d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

7.4. Cartes Cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas de dépassement de la durée de validité, une majoration de 20 % du montant de la prestation sera demandée pour prolonger la validité de 6 mois supplémentaires (limite stricte de 12 mois au total après achat).

ARTICLE 8 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant l'exercice de ses activités de coaching professionnel, sophrologie et sonothérapie.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement d'exécution consécutif à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. En cas de force majeure se prolongeant plus de 15 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit sur demande écrite de l'une des parties.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données recueillies sont destinées uniquement à la gestion de la relation client et au suivi des séances. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer par mail à : contact@plume-et-harmonie.fr.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

• Site internet pour dépôt de dossier :https://www.medconsodev.eu
• Adresse postale :
  MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT /MED CONSO DEV
  Centre d’Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L’Horizon
  3, rue J. Constant Milleret — 42000 SAINT-ÉTIENNE

En cas de contestation persistent ou à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

(MàJ : 14.10.2026)